- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Dans un délai supérieur à huit mois précédant chaque révision du classement des communes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions prévisionnelles du classement. »
Par cet amendement du groupe Écologiste - NUPES, il est proposé d’introduire la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement avant chaque révision du classement des communes en zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus » présentant les modifications de ce classement.
Les associations d’élus locaux regrettent l’absence de simulations détaillées pour les communes du nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation, que nous partageons, et le manque de visibilité induit pour les exécutifs locaux actuellement concernés par le dispositif des zones de revitalisation rurale comme ceux qui pourraient être amenés à voir leur commune éligible au nouveau dispositif.