Fabrication de la liasse

Amendement n°I-437

Déposé le lundi 9 octobre 2023
En traitement
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Véronique Louwagie

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Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Patrick Hetzel

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Virginie Duby-Muller

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Justine Gruet

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Isabelle Périgault

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Alexandre Vincendet

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Fabrice Brun

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Alexandra Martin

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Jean-Yves Bony

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Hubert Brigand

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Michèle Tabarot

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Vincent Seitlinger

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Vincent Descoeur

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Josiane Corneloup

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Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Nicolas Ray

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Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscale exceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent le carburant ED95.
La loi « Climat et Résilience » est venue prorogée cette déduction jusqu’au 31 décembre 2030.
S’inscrivant dans la droite ligne du renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergies vertes dans les transports, cet amendement étend le dispositif de suramortissement aux véhicules rétrofités.
Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible se développe à travers le monde et en particulier en France. Le rétrofit représente de nombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et de résilience de l’industrie européenne. La réglementation européenne concernant la fin des véhicules thermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdir rapidement le parc roulant existant.
C’est pourquoi, nous proposons d’étendre le dispositif aux véhicules rétrofités, qui constituent un levier important pour la transition vers des véhicules propres et, par conséquent, pour l’amélioration de l’environnement et de la qualité de l’air.
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebus, il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisation thermique est remplacée et il permet de proposer des véhicules durables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place des ZFE-m. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poids lourds qui roulent encore massivement au diesel et qui seront les plus concernés par l’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhicules Crit’Air 2 de leur ZFE-m.