Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer les alinéas 1 à 13.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , sauf s’il est en condition d’emploi ».
Exposé sommaire
Un tel produit d'épargne n'a de sens que si le titulaire de moins de 21 travaille: autrement il sera alimenté par les parents. En cela, il favorise les familles les plus aisées, qui disposent d'une épargne importante et souhaitent en faire bénéficier leurs enfants via les dispositifs fiscaux les plus avantageux.