Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression progressive des tarifs réduits de TIPCE d’ici 2030 représente une véritable atteinte à la compétitivité de nos activités logistiques.
Alors que notre pays fait déjà partie des 4 pays qui taxent le plus les usages commerciaux du gazole, une telle mesure aggraverait sévèrement le déficit compétitivité-prix des transporteurs français et les inciterait à avoir recours au cabotage.
Cet amendement propose donc le maintien de cette exonération.