- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les communes engagées dans une opération de revitalisation du territoire (ORT), ORT créées par la loi ELAN de novembre 2018, peuvent proposer à des particuliers ou des promoteurs d'investir, de rénover et de louer moyennant une défiscalisation.
Un grand nombre de projets sont susceptibles d'être concernés.
Les ORT font l'objet d'une convention signée entre l'Etat, ses établissements publics (Caisse des dépôts, Anah, Anru, etc.) et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres.
Le dispositif De Normandie, prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 entend inciter les investisseurs immobiliers à restaurer un logement vide, ancien et dégradé, situé dans une des communes éligibles au dispositif, pour mettre en location à un prix raisonnable, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt.
Cet amendement propose de proroger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024, dans un moment de très grande tension sur le secteur immobilier.