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I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Compléter le premier alinéa du I par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229‑25 du code de l’environnement : » »

II. – Après l’alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants :

« I bis. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au I du II de l’article 1586 ter est calculé de la manière suivante pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229‑25 du code de l’environnement :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,125 % × (montant du chiffre d’affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à : 0,125 % + 0,225 % × (montant du chiffre d’affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à : 0,35 % + 0,025 % × (montant du chiffre d’affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 0,375 %.

« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche.

« Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend de celui mentionné au 1 du II de l’article 1586 ter. »

Afin de répondre à la triple contrainte à laquelle doit faire face l’économie française (transition écologique, maîtrise budgétaire et compétitivité), cet amendement propose d’instaurer un dispositif de conditionnalité écologique pour bénéficier de la baisse de CVAE.

Avant tout octroi de la baisse aux entreprises de plus de 500 salariés il s’agirait de vérifier qu’elles respectent une obligation légale trop peu appliquée aujourd’hui (43% d’entreprises en conformité fin 2021) : la publication d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et une trajectoire de réduction de celles-ci.

Une telle disposition aurait pour effets :

- L’accélération de décarbonation et de la mise en conformité des entreprises sur leurs obligations environnementales.

- L’anticipation des normes européennes sur le reporting extra-financier (CSRD) entrant en vigueur en 2024.

- Le maintien et l’accélération des investissements prévus des entreprises dans leur outil de production L’impact de cette mesure pour les finances publiques serait neutre, la baisse de 1 Md € de CVAE étant répartie entre les entreprises non soumises à l’obligation de BEGES (moins de 500 salariés) et les entreprises
respectant leur obligation légale. Seules les autres entreprises (plus de 500 salariés et n’ayant pas respecté leurs obligations de publication de BEGES) ne bénéficieraient pas de la baisse de CVAE. L’effort serait supporté par des entreprises de plus de 500 salariés, disposant de moyens suffisants pour réaliser un BEGES.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.