- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 550 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au regard du contexte inflationniste, cet amendement propose de relever le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer interne pour les entreprises de production locale. Il est actuellement fixé à 550 000 € et il serait opportun de le rehausser. Cet amendement représente une opportunité de refonte de ce seuil qui n’est plus adapté à la situation actuelle et qui laisse à l’écart de ce dispositif d’exonération de taxes, de nombreuses petites productions locales.