- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 et ».
Le Gouvernement entend restreindre le champ du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement neuf à un logement dans un bâtiment d’habitation collectif en zone tendue.
En comparaison avec le droit actuel, cela revient à supprimer la possibilité de recourir au PTZ pour l’achat dans le neuf en zone détendue et dans le neuf individuel en zone tendue.
Les signataires de cet amendement soutiennent que le moment est mal choisi pour un tel recentrage.
D’une part, la remontée des taux d’intérêts réduit l’octroi de crédits, ce qui nuit à l’accession à la propriété et dessert la croissance par une moindre demande pour le secteur de la construction. D’autre part, l’inflation réduit le pouvoir d’achat des ménages, ce qui se traduit par une baisse de leur épargne financière. Dès lors, le volume de leur apport diminue, ce qui réduit leur capacité à obtenir un prêt. Dès lors, il apparait important de ne pas restreindre le dispositif de PTZ en 2024 étant donné que la conjoncture économique va déjà largement réduire la portée du dispositif.
Enfin, le rapport CGEDD/IGF d’octobre 2019 sur le PTZ estimait que la production de maisons individuelles neuves avait baissé de 77 % en 2012 à 47 % en 2018, après la réforme de 2018. Surtout, l’analyse a montré que la moitié des logement individuels neufs construits avec l’aide d’un PTZ sont en zone C (détendue). Dès lors, l’argument qui estime que la disposition du PLF 2024 réduira significativement le nombre de PTZ sur le neuf individuel en zone A (tendue) n’est pas vérifié.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.