Fabrication de la liasse

Amendement n°I-448

Déposé le lundi 9 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Franck Allisio

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

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Mathilde Paris

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 77, substituer aux mots :

« excéder trois »,

les mots : 

« être inférieur à douze. »

Exposé sommaire

Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de la TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. 

En effet, le montant de remboursement actuel de la TICPE pour les entreprises de travaux et services agricoles se situe entre 4 000 euros et 50 000 euros par an. Les conséquences attendues sur les marges et les tarifs à prix cassés ou excessifs déstabiliseraient les marchés et impacteraient fortement les 21 000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales.

Afin d'éviter un véritable choc de trésorerie pour ces entreprises, cet amendement présenté par la FNEDT prévoit de mensualiser ces avances de la TICPE.