Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4503

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
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APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année « 2029 » ;

2° Au cinquième alinéa de l’article 217 duodecies, les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année « 2029 » ;

3° Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année « 2029 ».

II. – Les dispositions du 1° et 2° du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026. Les dispositions 3° du I entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement s'inscrit en continuité d'un amendement déposé par le groupe GDR sur le PLF de l'année 2023 et vise à prolonger les l'aide fiscale pour les investissements en Outre-mer.


Le terme actuel de cette défiscalisation, fixé à 2025, semble proche et n'offre pas une visibilité
suffisante aux investisseurs.
Cet amendement propose de proroger d’ores et déjà le dispositif jusqu’au 31 décembre 2029 (soit
une prorogation de 2026 à 2029), afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de
projets.
Cet prorogation semble d'autant plus justifiée que la commission européenne a d'ores et déjà donné
la possibilité de prolonger ce dispositif d'aide au moins jusque 2027