- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Mereana Reid Arbelot
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année « 2029 » ;
2° Au cinquième alinéa de l’article 217 duodecies, les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année « 2029 » ;
3° Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année « 2029 ».
II. – Les dispositions du 1° et 2° du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026. Les dispositions 3° du I entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement s'inscrit en continuité d'un amendement déposé par le groupe GDR sur le PLF de l'année 2023 et vise à prolonger les l'aide fiscale pour les investissements en Outre-mer.
Le terme actuel de cette défiscalisation, fixé à 2025, semble proche et n'offre pas une visibilité
suffisante aux investisseurs.
Cet amendement propose de proroger d’ores et déjà le dispositif jusqu’au 31 décembre 2029 (soit
une prorogation de 2026 à 2029), afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de
projets.
Cet prorogation semble d'autant plus justifiée que la commission européenne a d'ores et déjà donné
la possibilité de prolonger ce dispositif d'aide au moins jusque 2027