- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« C.- Les dispositions ainsi modifiées du présent article entrent en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution au plus tôt le 1er janvier 2030. Jusqu’à cette date, les dispositions modifiées par le présent article continuent de s’appliquer dans ces collectivités. De même, jusqu’à cette date, les dispositions nouvelles instaurées par le présent article ne s’appliquent pas. »
Cet article prévoit une réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l'environnement, les fameuses niches fiscales dites brunes. Le présent article prévoit ainsi d’augmenter progressivement le tarif d’accise sur le gazole non routier en vue de l’application du tarif normal au 1er janvier 2030. S’agissant des territoires d’outre-mer, il est plus que nécessaire de conserver la niche fiscale du GNR. Sa suppression totale ou l’augmentation progressive du tarif d’accise sur le GNR en vue de l’application du tarif normal au 1er janvier 2030, impactera nécessairement nos agriculteurs et/ou les acteurs du BTP.
Si nous ne pouvons que reconnaître la nécessité de faire basculer notre fiscalité d'une fiscalité brune qui incite à consommer des énergies fossiles à une fiscalité qui valorise les investissements verts, il nous paraît essentiel de rappeler que le Gouvernement procède ici à un revirement de position sur la thématique du GNR, dans la mesure où la suppression de cette niche était initialement prévue au 1er janvier 2024.
Ainsi, le présent article permet de passer d’une suppression sèche à un étalement progressif de l’extinction jusqu’au 1er janvier 2030 pour le GNR BTP et frigorifique, et à une réduction progressive du tarif réduit du GNR agricole jusqu’au 1er janvier 2030, sans aller jusqu’à l’extinction.
Alors que les mouvements contre la vie chère et les grèves qui ont traversé les outre-mer ces dernières années témoignent de la persistance des fragilités économiques qui caractérisent nos territoires, mais aussi au regard de l'augmentation progressive du taux moyen de dépendance aux importations alimentaires alors même que les outre-mer bénéficient de terres fertiles et de conditions climatiques idéales, il nous paraît plus que justifié que les territoires ultramarins puissent bénéficier d'un temps de préparation et d'adaptation supplémentaire avant l'entrée en vigueur des mesures du présent article, qui impacteront directement nos entreprises et nos agriculteurs.
L'application outre-mer de ces mesures nous paraît également entrer en contradiction avec la nécessité pointée par un récent rapport du Sénat (Le foncier agricole outre-mer, juin 2023) de rendre les métiers de l'agriculture plus attractifs dans ces territoires aux ressources naturelles abondantes où ce secteur est déjà considéré comme peu rémunérateur alors qu'il pourrait participer à la résorbtion du chômage qui touche, outre-mer, près de la moitié des jeunes actifs (15-24 ans).