Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4520

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
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ARTICLE 6

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 79, après la quatrième occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

 

« la moitié du montant dû au titre de la ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de passer d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une une exonération de 50 %. Les autres critères ne sont pas modifiés.

Cette nouvelle rédaction réduirait le coût du dispositif, déjà entièrement supporté par les collectivités territoriales. Cela semble d’autant plus légitime que l’exonération peut durer jusqu’à 25 années.