- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , y compris les surfaces aquatiques, ainsi que la fabrication des onduleurs et câbles nécessaires aux installations de production ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Pour aller au bout de la logique de développement de la chaîne de valeur complète en France dans la
fabrication des équipements pour la production d’énergie solaire, le présent amendement propose
d’inclure dans le champ d’application du crédit d’impôt (C3IV) :
- L’ensemble des composants d’un parc solaire et non pas uniquement les panneaux, c’est-àdire les onduleurs et câbles reliant les panneaux aux onduleurs ;
- La technologie du solaire flottant, est une invention française brevetée, qui présente un fort
potentiel de développement tant en France qu’à l’étranger. Le crédit d’impôt permettra
d’attirer les investisseurs sur ce segment de marché très prometteur.