- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pour » ;
insérer les mots :
« les départements et régions d »outre-mer, pour« .
Cet amendement vise à permettre l'exclusion du recentrage amorcé des primo-accédants établis dans les départements et régions d'outre-mer.
S’il est prévu dans le cadre du projet de loi de finances 2024 de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif du PTZ, il n’en demeure pas moins que de nouvelles conditions viennent en restreindre son bénéfice. Et pour cause, par cet article, le projet de loi de finances pour 2024 vient acter le recentrage du prêt à taux zéro sur l'achat d'un bien neuf dans l'immobilier collectif et sur l'acquisition d'un habitat ancien sous réserve de le rénover et de limiter son impact en matière d’artificialisation des sols et d’étalement urbain.
De facto, cette mesure exclut de son périmètre d’éligibilité un grand nombre de primo-accédants ultramarins eu égard aux caractéristiques de logements disponibles sur le territoire, ainsi qu’à leur localisation.