- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au premier alinéa du IV de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Repli
En cette période de crise économique et sociale, le présent amendement vise à soutenir les transmissions et partant, à relancer la consommation dans notre pays.
Aujourd’hui, les droits de mutation applicables aux donations sont d’un niveau extrêmement élevé et très difficilement supportables pour les héritiers.
Aussi, alléger les « droits de donation » aurait pour vertu d’encourager les transmissions et d’injecter l’épargne des Français dans l’économie et ainsi la redynamiser.
Le présent amendement vise, en conséquence, à augmenter le montant des abattements des droits de mutation à titre gratuit sur ces donations.