Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4691

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :

« g. Les indemnités versées aux réservistes de la police nationale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à accorder une exonération d'impôt sur les indemnités perçues par les réservistes de la police nationale, afin d'aligner leur traitement sur celui des réservistes militaires bénéficiant déjà de cette exonération sur les soldes perçus. 
Cette mesure contribuera à revaloriser la réserve policière, fidéliser les réservistes existants et faciliter le recrutement de nouveaux réservistes dans la police nationale.

Pour les besoins de recevabilité financière, la perte de recettes pour l'État est compensée par une augmentation de la taxe sur les transactions financières.