- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l'alinéa 17, ajouter les mots :
", en dessous d'un seuil maximal d'émission et respectant une classification de polluants déterminés par décret".
Amendement d'appel.
L'exonération de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, pour toutes les personnes qui épandent du digestat issu de la méthanisation, n'est pas souhaitable. En effet, certaines installations de méthanisation sont plus polluantes que d'autres. C'est le cas des installations de méthanisation à partir de boues d'épuration, plus polluantes que les installations de méthanisation à partir de chais d'origine végétale. Le digestat qui est en le produit est lui aussi plus polluant. Tous les digestats n'ont donc pas le même impact sur la qualité de l'eau.
L'exonération pourrait donc, dans un souci de lutte contre la pollution, être limitée aux seuls agriculteurs, ou aux seuls types de digestat les moins polluants.
Le présent amendement propose de laisser au Gouvernement le soin de définir quels types de digestats pourraient voir leur épandage exonéré de redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.