Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4755

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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ARTICLE 6

Retiré avant publication.

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