- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 631 577 975 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La LFI pour 2023 prévoyait une DGF à 26 931 362 549€. Le présent article propose donc une hausse de moins de 0,8%, en comparaison avec la cible d'inflation de 2,6% pour 2024.
Afin de préserver les recettes des collectivités, il est donc proposé d'augmenter la DGF au niveau de l'inflation, soit 27 631 577 975 €, soit une hausse de 486 M€ par rapport au montant prévu dans le PLF 2024.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.