Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4797

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Dans l’objectif d‘encourager les transmissions de patrimoine intergénérationnelles  et dans la continuité des préconisations faites par les Républicains dans le cadre de leur contre-budget, le présent amendement propose de porter de 31 685 euros à 150 000 euros, le montant de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit pour les donations entre vifs des grands-parents vers leurs petits-enfants.