- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans l’objectif d‘encourager les transmissions de patrimoine intergénérationnelles et dans la continuité des préconisations faites par les Républicains dans le cadre de leur contre-budget, le présent amendement propose de porter de 31 685 euros à 150 000 euros, le montant de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit pour les donations entre vifs des grands-parents vers leurs petits-enfants.