- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En complément de l’amendement porté par le groupe Les Républicains visant à obtenir une baisse de 12.5 centimes de la TICPE sur l’essence et le diesel, le présent amendement vise à supprimer la TVA sur la TICPE.
Au début du mois de septembre dernier, elle représentait environ 13.8 centimes par litre de sans-plomb 95 et 12.2 centimes par litre de gazole.
Dans un contexte de forte inflation et conformément à une volonté régulièrement exprimée, il est important de mettre fin à cette taxe sur la taxe qui pénalise les ménages.