- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le montant :« 40 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
Le montant maximum des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à l’encontre des personnes ne respectant pas les réglementations en matière environnementales sur un aérodrome n’a pas été revalorisé depuis 2012.
Ces amendes ne sont plus suffisamment dissuasives et les compagnies aériennes sont parfois conduites à arbitrer en faveur d’intérêts économiques au détriment du respect des règles environnementales. Afin de permettre à l’Autorité de contrôle de disposer à nouveau d’un instrument dissuasif, il est proposé de doubler les plafonds des amendes qu’elle peut prononcer.
*Amendement travaillé avec l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).