Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 43 à 53.
Exposé sommaire
Dans la mesure où aucune solution immédiate n'est prévue pour remplacer le GNR de façon compétitive pour le secteur de la construction et du bâtiments & travaux publics, cet amendement propose de stabiliser les taxes sur le Gazole Non-Routier jusqu'à ce qu'une solution définitive se soit imposée et non pas à la date aventureuse de 2030. Cela est nécessaire pour éviter une crise de l'offre dans ce secteur essentiel.