- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5% et ne concerne que les 145 plus grosse entreprise Française.
En se basant sur l'évaluation des recettes de la Taxe sur les transactions financières (TTF) prévue dans le projet de loi de finances pour 2024, cette augmentation du taux permettrait à l’Etat de récolter 2,88 milliards d’euros de recettes, contre 1,728 milliards pour un taux à 0,3%.
Cet amendement vise à user de la vitalité du rendement de la taxe pour financer l’effort de solidarité internationale français et à l'heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans les pays à faible revenu. La multiplication des crises menace les progrès de développement durement acquis : depuis la pandémie et pour la première fois depuis vingt ans, tous les indicateurs de développement régressent ce qui compromet l’attente des Objectifs de développement durable en 2030.
Il y a deux ans, les parlementaires français ont adopté à l'unanimité, et de façon transpartisane, une loi d'orientation et de programmation dédiée à la politique de développement et à la lutte contre les inégalités mondiales qui inclut l’objectif d’allouer 0,7% du RNB à la solidarité internationale en 2025.
L’augmentation de la part des recettes de la TTF allouée au FSD est une des mesures qui permettra d’atteindre cet objectif sans peser sur nos finances publiques. À l'heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans les pays à faible revenu, il est impératif d'optimiser l'utilisation de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenir l'effort de solidarité français. Il est important de rappeler que cette taxe, mise en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy, a depuis été modifiée par des députés de tous bords politiques afin d'augmenter son taux, d'élargir son assiette fiscale et de consacrer une part plus importante de ses recettes à la solidarité internationale. Il est crucial de noter que cette taxe n'a aucun impact sur l'attractivité ni sur la compétitivité, et elle bénéficie d'un soutien unanime parmi les économistes de renom à travers le monde. Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale et ONE France