- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer les alinéas 2 à 8.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le Projet de loi de finances pour 2024 propose de restreindre le Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans le neuf aux seules zones tendues, et aux seuls immeubles collectifs.
Une telle restriction risquerait de causer une baisse encore plus forte des ventes de logements neufs, qui aurait des conséquences sur les propriétaires mais aussi sur les TPE/PME.
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition du projet de loi, pour rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l'ensemble de notre territoire.
Pour les besoins de recevabilité financière, la perte de recettes pour l'État est compensée par une augmentation de la taxe sur les transactions financières.