- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 85 000 »
le montant :
« 42 500 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 93 500 »
le montant :
« 46 750 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« 37 500 »
le montant :
« 18 750 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 41 250 »
le montant :
« 20 625 ».
Le projet de loi de finances pour 2024 propose que la franchise en base TVA (qui permet aux micro-entreprises de facturer des ventes sans TVA, dans la limite d'un plafond de chiffre d'affaires), soit étendue aux micro-entreprises étrangères, sans obligation d'identification en France.
L’amendement vise à réduire de moitié le niveau de franchise, car ce dispositif de franchise en base TVA crée déjà des inégalités entre les micro-entreprises qui en bénéficient et les entreprises qui n'en bénéficent pas et doivent facturer avec TVA.
De plus, cette disposition du projet de loi risquerait d'agrandir ces inégalités, cette fois entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères qui bénéficieraient tout autant de la franchise. En effet, ces entreprises étrangères n'auraient aucune obligation d'identification en France, on peut donc anticiper un risque de fraude.