Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4929

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
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Nicolas Forissier

Membre du groupe Les Républicains

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APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies », sont insérés les mots : « , au second alinéa du 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l'investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants de soutien aux jeunes entreprises innovantes. Cet amendement technique vise à permettre une accélération dans le temps de l'incitation à investir dans les jeunes entreprises innovantes, sans toucher au montant actuel maximal de l'incitation.