Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4932

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
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Photo de monsieur le député Stéphane Viry
ARTICLE 12

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer les alinéas 80 et 81.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Les Républicains vise à maintenir l’exonération de TICPE et de malus écologique pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours SDIS