- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 345 000 000 |
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à prendre acte de l'annonce du ministre de l’Economie et des Finances a annoncé de la revalorisation du RSA de +4,6 % au 1er avril 2024, ce qui représentera une charge supplémentaire pour les Départements.
Afin de respecter la compensation des charges consécutives à cette annonce, le présent amendement prévoit un prélèvement sur recettes dédié à la compensation des dépenses supplémentaires des Départements pour le RSA, d'un montant de 345 millions d'euros.