Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4970

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après la cent-huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

« 

Taxe sur les transactions financières – fraction affectée de la ressource ÉtatAgence française du développement (AFD) 500 000 000

 »

II. – En conséquence, après la cinquante-septième ligne du tableau de l’alinéa 5, insérer la ligne suivante :

« 

Article 235 ter ZD du code général des impôts (création) et article 28 de la loi n ° du de finances pour 2024 (affectation)Agence française du développement (AFD) 500 000 000 

 »

III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« XXXII. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 », sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».

« XXXIII. – A. – La part du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts qui n’est pas affectée dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est affectée à l’Agence française du développement dans la limite d’un plafond annuel. »

« B. – Le A s’applique jusqu’au 31 décembre 2024.

« XXXIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’affecter 500 millions d’euros issus des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement (AFD).

En effet, l’AFD contribue à mettre en œuvre la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale. Climat, éducation, santé, gouvernance… L’AFD mène des milliers de projets à fort impact social et environnemental dans plus de 150 pays, contribuant ainsi à l’engagement de la France et des Français en faveur des Objectifs de développement durable (ODD).

Toutefois, la priorité donnée aux prêts induit, de fait, des choix géographiques et sectoriels au détriment des pays les plus pauvres et des secteurs où la rentabilité économique immédiate est la plus faible.

A travers cet amendement, les auteurs souhaitent également relancer les discussions sur les contours de notre aide publique au développement et de sa structuration (prêts/dons).