- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 197, après la référence : « l’article 4 B », sont insérés les mots : « et les contribuables non domiciliés en France au sens du même article 4 B ».
2° L’article 197 A est ainsi rédigé :
« Art. 197 A. – Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français des contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l’article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I et le II s’appliquent pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement d’appel a pour objectif de relancer le débat autour de la modernisation et d'une simplification de la fiscalité des non-résidents en soumettant les revenus de source française des non-résidents au barème progressif de l’impôt, tel que prévu à l’article 197 du code général des impôts.
Comme cela a pu être présenté lors de l’examen en commission des finances, les revenus de source française des non-résidents sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20 % (pour un revenu net imposable jusqu’à 27 478 €) ou 30 % (au-delà de cette somme).
Toutefois, il est également proposé aux Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d’un taux moyen, calculé sur les revenus mondiaux, si le taux est inférieur aux taux fixés par le système actuel.
Au regard de ces éléments, nous constatons que les Français font donc face à une grande incertitude fiscale et une grande injustice générée par le système actuel.
En l’état actuel de la législation fiscale, les plus hauts revenus - pour le paiement de l'impôt sur le revenu de source française - se voient automatiquement appliqués - au-delà de 30% - le taux pour les résidents en France. Ainsi, pour le calcul du taux applicable à leurs revenus de source française, il n'est pas pris en compte l'ensemble de leurs revenus mondiaux. . Les plus modestes, eux, lorsqu'ils estiment que le taux qui doit leur être appliqué pour le paiement de leurs impôts sur les revenus de source française est inférieur à 20%, doivent justifier de l'ensemble de leurs revenus mondiaux pour se voir appliqué ce taux, dit "taux moyen" (et donc le taux des résidents en France), sur leurs revenus de source française. Il y a donc une différence flagrante de traitement entre hauts et bas revenus, cela a donc pour conséquence que le contentieux en matière fiscale pour les non-résidents est porté par les plus modestes.
Au regard de ces différences de traitement, nous proposons avec cet amendement d’appel de soumettre les revenus de source française des non-résidents au barème progressif de l'impôt appliqué aux résidents afin de palier cette injustice de traitement entre les hauts et bas revenus.