Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4980

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député François Jolivet
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par un f ainsi rédigé :

« f) les personnes physiques pour les logements acquis du 1er janvier au 31 décembre 2024 ».

2° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de localisation ne s’appliquent pas pour les personnes mentionnées au f du 2° entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

A titre expérimental pour l'année 2024, il est proposé d'ouvrir le taux de TVA réduit du LLI à l'ensemble des investisseurs particuliers sur l'ensemble du territoire national.