- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par des f et g ainsi rédigés :
« f) les personnes physiques pour les logements acquis du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
« g) les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239 septies dont les membres sont passibles de l’impôt sur le revenu, pour les logements acquis du 1er janvier au 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement propose d'ouvrir le taux réduit de TVA dont bénéficie le LLI aux personnes physiques et aux SCPI dont les membres sont imposés à l'IR.