- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’article 790 E du code général des impôts, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le droit actuel permet au conjoint d’un donateur de bénéficier d’un abattement de 80 764 euros en cas de donation par ce dernier. Afin de tenir compte de l’inflation constatée depuis la dernière modification de ce dispositif en 2012, cet amendement vise à porter l’abattement de 80 764 euros à 100 000 euros.