Fabrication de la liasse

Amendement n°I-5008

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de monsieur le député Anthony Brosse
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Philippe Fait
Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Emmanuel Lacresse
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de monsieur le député Louis Margueritte
Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf
Photo de monsieur le député Didier Parakian
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Freddy Sertin
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Philippe Sorez
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au premier alinéa de l’article 790 F du code général des impôts, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le droit actuel permet au partenaire d’un donateur lié par un pacte civil de solidarité de bénéficier d’un abattement de 80 764 euros en cas de donation par ce dernier. Afin de tenir compte de l’inflation constatée depuis la dernière modification de ce dispositif en 2012, cet amendement vise à porter l’abattement de 80 764 euros à 100 000 euros.