Fabrication de la liasse

Amendement n°I-5009

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député David Amiel
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de monsieur le député Anthony Brosse
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Philippe Fait
Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Emmanuel Lacresse
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
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Photo de monsieur le député Didier Parakian
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Freddy Sertin
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Philippe Sorez
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le V de l’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 932 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 €. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Il est ici proposé à la fois de relever de 7 967 euros à 15 932 euros l’abattement dont bénéficie la part des neveux et nièces pour la perception des droits de mutation à titre gratuit afin de l’aligner sur le régime de donations entre frères et sœurs, et de relever cet abattement à 50 000 euros lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe.