- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Les articles 1131 et 1395 B bis du code général des impôts ;
« 6° L’article 41 septies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer »
Le présent amendement vise à supprimer trois dépenses fiscales qui ne concernent aucun bénéficiaire au terme de l’annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances pour 2024 et qui ont été évaluées comme totalement inefficaces ou inefficientes parle rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, mené par l’Inspection générale des finances en 2011.
Il s’agit de l’exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historiques et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l’État (article 1131 du CGI) ; de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides (article 1395 B bis du CGI) et de l’exonération de TVA des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière.