Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 20 à 27.
Exposé sommaire
Cet article proroge le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements pour une durée ne pouvant excéder deux ans, tandis que son champ d’application est recentré sur les ménages intermédiaires les plus fragiles relevant de son volet adaptation.
Il est ici proposé de ne pas en exclure les ménages appartenant aux déciles de revenus 9 et 10 à compter du 1 janvier 2024.