Fabrication de la liasse

Amendement n°I-5104

Déposé le samedi 14 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au début de l’alinéa 80, substituer aux mots :

« Ces mesures »

les mots :

« Les mesures prévues aux 1° à 3° du présent II ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel de clarification.