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À compter du 1^er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.

Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts :

1° Une part d’amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles ;

2° Une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales.

Le cadre actuel de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux communes nouvelles, dit « pacte de stabilité », repose sur un ensemble de garanties visant à protéger ces communes contre une diminution de leurs attributions à la suite de leur fusion.

Ce cadre repose sur :

- une protection des communes nouvelles de moins de 150 000 habitants créées à compter du 2 janvier 2017 contre les baisses de dotations pendant leurs trois premières années d’existence, et le maintien, jusqu’en 2023, des garanties accordées aux communes nouvelles créées avant le 2 janvier 2017 bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale (DSR) ;

- une aide au démarrage pour les communes de moins de 150 000 habitants créées en 2020 et les années suivantes, dite « dotation d’amorçage », versée pendant trois ans à hauteur de 6 € par habitant, et de 10 € par habitant pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Le présent amendement a pour objectif d’engager un nouveau mouvement de création de communes nouvelles en remplaçant le pacte de stabilité actuel par une dotation dédiée aux communes nouvelles, distincte de la DGF et financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).

Cette nouvelle dotation, dont le fonctionnement sera précisé par un amendement en seconde partie du projet de loi de finances pour 2024, est composée de deux parts :

- une part « garantie » protégeant les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants contre toute baisse de DGF. Elle est versée à l’ensemble des communes nouvelles et est égale à un montant correspondant à la différence, si elle est positive, entre la somme des DGF des communes fusionnées l’année précédant la fusion et la DGF de l’année en cours notifiée à la commune nouvelle ;

- une part « amorçage » de 10 € par habitant à laquelle sont éligibles les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants pendant leurs trois premières années d’existence. Elle se substitue à la dotation d’amorçage actuelle.