Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 €»,
le montant :
« 44 850 463 483 €».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles | 8 000 000 |
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 44 850 463 483 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences sur le tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales de l’amendement n° 5134 portant création d’une dotation en faveur des communes nouvelles de 8 M€.