- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ;
2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, ».
II.– Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le groupe écologiste NUPES soutient l’inscription en dur dans la législation fiscale des associations féministes en ajoutant la lutte contre les violences faites aux femmes et l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes à la liste des champs ouvrant expressément droit à une réduction d’impôt en matière de dons aux associations.
Ainsi reprenons nous l’amendement de notre collègue Marie-Pierre Rixain adopté en commission des finances n° I-CF2546.
Si cette avancée est juridiquement sécurisante et utile, nous insistons néanmoins sur la place que doit prendre la puissance publique plus largement pour soutenir substantiellement les différentes politiques publiques concourant à l’égalité femme homme. Un statut quo fiscal ne peut se substituer à vrai mieux sur les moyens financiers alloués aux politiques d’égalité, et notamment au tissu associatif absolument nécessaire travaillant aux droits des femmes, ce que nous attendons, c’est ce que nous appelons de nos vœux et soutiendrons une fois encore sur ce projet de loi de finances 2024 notamment en seconde partie.