Fabrication de la liasse

Amendement n°I-5203

Déposé le samedi 14 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ;

2° L’article 204 M est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire » ;

b) Le 5 est ainsi rédigé : 

« 5. L’option mentionnée au 1 peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux de prélèvement du foyer fiscal qui en découle s’applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse de s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l’option. L’option est tacitement reconduite. ».

3° L’article 204 N est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le mécanisme de l’option prévue par l’article 204 M est présenté annuellement dans la déclaration des revenus transmise à l’ensemble des contribuables concernés. L’entrée en vigueur de l’option personnalisée par défaut est plus particulièrement projetée, notamment fonction des précédentes déclarations. Les conditions d’application du présent article sont prises par arrêté conjoint des ministres en chargés de l’économie, des comptes publics et de l’égalité entre les femmes hommes ».

II. – Le 1° et 2° du I entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

Exposé sommaire

Comme nous l’avons fait en commission des finances, le groupe écologiste NUPES soutient les outils fiscaux qui permettent une plus grande émancipation des individus, en particulier les femmes.

Le recours plus fréquent au taux personnalisé dans le cadre du prélèvement à la source peut constituer un outil allant en ce sens, même si bien d’autres chantiers doivent être entamés. Le présent amendement souscrit à une option par défaut pour le taux personnalisé à mettre en place à l’automne 2025.

Néanmoins, nous insistons ici comme nous l’avons fait au stade de la commission dans notre amendement n° I-CF2956 sur une préparation de ce changement qui passe nécessairement par une bonne information des citoyens et citoyennes, base essentielle du civisme fiscal. D’où le présent amendement et le 3° du I/ qui entend appeler à cranter cette politique publique des services fiscaux.