- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 1 bis de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les non résidents, l’excédent peut être reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. »
II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement de repli du I-5207. Dans le cadre du droit à réduction des non-résidents qui doit leur être reconnu sur leurs dons aux associations, nous proposons ici uniquement que le délai de report de la réduction fiscale ouverte soit plus important pour les non-résidents que celui de droit commun. Le délai général est de cinq ans et nous souhaitons vu le critère de l’éloignement le porter à 10 ans pour les non-résidents.