- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement prolonge d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, le rehaussement du plafond de dons et versements effectués au profit des organismes d’aide aux plus démunis ouvrant droit à une réduction d’impôt en faveur des dons au taux majoré de 75 %.
Aux termes du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt à l’impôt sur le revenu en faveur des dons prévue au 1 du même article est porté de 66 % à 75 % pour les dons et versements effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté.
Ce taux de 75 % s'applique dans la limite d’un plafond de dons qui est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements.
Dans le contexte marqué par les conséquences de la crise sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19, la loi de finances rectificative pour 2020 et les lois de finances initiales pour 2021 et 2022 ont, à titre exceptionnel et dérogatoire, porté le plafond des dons et versements éligibles à la réduction d’impôt au taux majoré de 75 % à 1 000 € pour l’imposition des revenus des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Afin de soutenir les organismes venant en aide aux plus démunis, qui sont particulièrement sollicités en cette période de forte inflation alimentaire, le présent amendement propose de prolonger d’un an le rehaussement du plafond à 1 000 € (au lieu de 622 €).