Fabrication de la liasse

Amendement n°I-5236

Déposé le samedi 14 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

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Félicie Gérard

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François Jolivet

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Xavier Albertini

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Henri Alfandari

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Xavier Batut

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Thierry Benoit

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Agnès Carel

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Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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François Gernigon

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Loïc Kervran

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Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Stéphanie Kochert

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Luc Lamirault

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Jean-Charles Larsonneur

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Anne Le Hénanff

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Didier Lemaire

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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André Villiers

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. - À la fin du dernier alinéa du I, au II et à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 39 decies F du code général des impôts, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « , ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 ».

II. - La perte de recettes pour l’Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Afin d’accompagner, de manière transitoire, les entreprises affectées par la suppression progressive du tarif réduit applicable au gazole non routier (GNR) initialement prévue à compter de 2020, deux dispositifs de déductions exceptionnelles du résultat imposable ont été prévus.

Le premier dispositif, applicable entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 visait à favoriser l’acquisition d’engins non routiers utilisant des carburants alternatifs par les entreprises de bâtiment et travaux publics, à celles produisant des substances minérales solides, aux exploitants aéroportuaires ainsi qu'aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.

Le second dispositif, visait les seules entreprises de bâtiment et travaux publics, lorsqu’elles acquièrent certains engins non routiers en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu'elles utilisaient pour le même usage.

Afin d’accompagner les entreprises affectées par la trajectoire d’augmentation progressive des tarifs du GNR prévue par le présent projet de loi de finances et de soutenir leurs investissements dans des engins de substitution utilisant des carburants alternatifs plus respectueux de l’environnement, le présent amendement prévoit de réintroduire les deux déductions exceptionnelles pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.