- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « , d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » ;
2° A la première phrase du III, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « « d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » ;
3° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à inclure les véhicules d’occasion ou rétrofités dans le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts.