- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
A. – Après le 3° du III, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. »
B. – Le IV est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa du A, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
2° Le C est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa du 1, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Au premier alinéa du c du 1° du 2, les références : « du chapitre IV » sont remplacées par les références : « des chapitres Ier et IV » ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° » ;
ii) À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et les mots : « depuis le 1er juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « pendant cette période et pour celle mentionnée au 4° du même III, celles fournies depuis le 1er janvier 2024 » ;
d) Au second alinéa du 6, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
3° Le D est ainsi modifié :
a) La dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 est ainsi rédigée
«
| Seuil unitaire (en euros par mégawattheure) |
| 94 |
| 105 |
| 147 |
| 105 |
| 84 |
| 152 |
| 183 |
| 42 |
| 136 |
| 115 |
| 89 |
| 63 |
| 105 |
» ;
b) Le 4 est ainsi modifié :
i) Le 3° est abrogé ;
ii) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Le F est ainsi modifié :
a) Au 1, les références : « 2 à 5 » sont remplacées par les références : « 2 et 5 » ;
b) Les 3 et 4 sont abrogés ;
c) Le 5 est ainsi modifié :
i) Les mots : « aux 2 à 4 » sont remplacés par les mots : « au 2 » ;
ii) Les mots : « lorsque les quantités d’électricité produites sont inférieures à celles fournies aux consommateurs finals et que cet écart résulte d’un déficit des installations de production, » sont supprimés.
II. – Le b du 2° du B du I s’applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022.
Le c du 2° du B du I s’applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2023.
Le présent amendement a pour objet de proroger la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, dans un contexte où le marché de l’électricité reste encore marqué par une forte volatilité des prix.
Compte tenu du contexte économique, marqué par une forte inflation et une baisse attendue des prix de l’électricité, certains paramètres sont revus :
- le prélèvement sera limité à 50 % des revenus excédant le seuil de taxation, plutôt que 90 % ;
- les seuils de taxation sont réévalués à hauteur de l’inflation anticipée pour 2023, à savoir 4,8 %.
Par ailleurs, il procède à trois compléments techniques. D’une part, il corrige, de manière rétroactive, un renvoi au code de l’énergie afin d’assurer l’exclusion de la taxe de toutes les installations d’énergies renouvelables soutenues, à savoir y compris celles dont les contrats de soutien sont issus d’une procédure d’appel d’offre ; cette correction valide ainsi l’interprétation du texte qu’en avait faite l’administration. D’autre part, il supprime les renvois à des textes réglementaires qui avaient été prévus à titre conservatoire pour gérer certaines situations et qui se sont avérés inutiles. Enfin, il précise que les revenus assis sur les consommations de janvier 2024 et correspondant à la composante de rattrapage du gel des tarifs de 2022 sont imputés aux deux premières périodes de taxation, et supprime les dispositions propres au déficit de production de 2022-2023 et devenues obsolètes.