- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. »
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le ministère des Armées œuvre en faveur de la conservation de son patrimoine militaire terrestre, naval et aéronautique et de son accès au plus grand nombre afin de favoriser le lien entre la Nation et son armée. À ce titre, il est très souvent sollicité par des associations ou des collectivités territoriales désireuses de valoriser l’histoire et la mémoire militaire mais dotées de peu de moyens. Ces sollicitations prennent la forme de demandes de cession pour des expositions permanentes mais aussi des demandes de mise à disposition pour des expositions temporaires.
Les possibilités ouvertes par le code général de la propriété des personnes publiques pour la cession ou la mise à disposition de matériels à titre gratuit répondent imparfaitement à ce type d’action.
En effet, actuellement ne sont admises, à titre gratuit, que des mises à disposition concernant les matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme ou concernant les biens mobiliers dont la propriété a été transférée à l’État à l'occasion d'une procédure pénale.
Par ailleurs, si la législation admet le principe d’une cession à titre gratuit des biens meubles, dont le ministère des Armées n'a plus l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, ce mécanisme est limité par des plafonds prévus par décret. Or, ces plafonds paraissent inadaptés à la nature de certains biens, et en particulier, s’agissant des aéronefs de collection.
Afin de renforcer les partenariats entre le ministère des Armées, les collectivités ainsi que les associations, et de rendre ces mécanismes pleinement opérants, le présent amendement :
- prévoit la possibilité de mettre à disposition, à titre gratuit, des biens meubles, dont le ministère des Armées n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
- supprime le plafond limitant le mécanisme de cession à titre gratuit de ces biens dans les seuls cas où les cessions ont pour destinataires de telles associations.