- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 6 du présent projet de loi de finances pour 2024 prévoit un recentrage du dispositif de prêts à taux zéro vers les zones tendues, l’habitat neuf collectif et dans l’ancien sous conditions de rénovation énergétique. Le groupe Démocrate considère que ce recentrage est malvenu à l’heure actuelle dans un contexte où les taux d’intérêt sont très élevés. Le PTZ constitue en effet aujourd’hui le principal dispositif de soutien à l’accession à la propriété notamment en période de hausse des taux où son efficacité se voit renforcée.
Ainsi cet amendement du groupe Démocrate vise à proroger en l’état le PTZ jusqu’en 2027 en conservant toutefois la nouvelle condition de rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté.